L'éleveur s'engage à déclarer la naissance du poulain en France auprès de l'I.F.C.E.. Le certificat de saillie nécessaire pour la déclaration de naissance sera remis à l'acheteur après encaissement du solde. En cas de vacuité ou d'avortement avant le 1er Octobre, le chèque de solde sera restitué sur présentation d'un certificat vétérinaire attestant la vacuité de la jument. Sans justificatif vétérinaire, le chèque de solde sera encaissé.
En cas d'avortement après le 1er Octobre ou de poulain non viable à 48 heures le solde de saillie fera l'objet d'un report l'année suivante.